Link: Qp concernant le « droit au logement opposable »
L’introduction du «droit au logement opposable » en France n’est actuellement qu’au stade d’une idée politique lancée récemment par le Président de la République Française. Cette idée est loin de faire l’unanimité dans notre pays voisin et soulève de nombreux problèmes juridiques qui attendent encore d’être résolus. Comme il n’existe pas encore de texte législatif en France, il n’est guère possible de juger dès à présent s’il est transposable en droit luxembourgeois ou non. Dans notre pays il existe une responsabilité partagée entre l’Etat et les communes pour assurer un logement adéquat à nos citoyens.
Aux termes de l’article 26 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, il appartient aux administrations communales d’assurer dans la mesure du possible le logement de toutes les personnes qui ont leur domicile sur le territoire de la commune. Pour réaliser cette mission, les autorités communales disposent de toute une palette de mesures.
En effet, au fil des années, le Gouvernement a mis en place toute une série d’instruments, tels que l’obligation de construire, les réserves foncières, les aides étatiques en matière de construction d’ensembles pour ne citer que ces trois exemples, afin de permettre aux autorités locales de s’investir dans une politique active de logement, politique indispensable pour concrétiser un droit au logement.
En ce qui concerne les aides étatiques prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, la loi du 8 novembre 2002 a introduit l’aide au financement d’une garantie locative, et l’aide d’épargne-logement généralisée. Par la même loi les dispositions relatives aux aides à la construction d’ensembles ont été modifiées, à savoir:
- les moyens financiers pouvant être mis à la disposition des promoteurs publics ont été considérablement augmentés à 70% – voir même 75% – du prix de construction ou d’acquisition de logements destinés à la location, ceci pour inciter notamment les communes à participer plus activement à la création de logements locatifs et pour les aider à assumer leurs responsabilités en matière de logement sur le plan local;
- chaque projet de construction d’ensembles doit, à partir de 2002, comprendre en principe au moins 10% de logements locatifs;
- l’Etat peut, depuis 2002, participer jusqu’à concurrence de 70% aux frais résultant de l’aménagement des places de jeux et d’espaces verts;
- la participation étatique peut aller jusqu’à 50% du prix de construction d’infrastructures de garde et d’éducation réalisées dans le cadre des projets de construction d’ensembles;
- les promoteurs publics peuvent bénéficier d’une participation étatique pouvant aller jusqu’à 100% de la création non seulement de logis pour travailleurs étrangers ou demandeurs d’asile, mais également pour les logements destinés à l’hébergement d’étudiants, stagiaires ou apprentis en formation, personnes en formation continue, scientifiques ou experts en mission temporaire;
- l’Etat peut participer jusqu’à concurrence de 40% au prix de construction ou d’acquisition de logements pour travailleurs étrangers réalisés par un employeur en faveur de ses employés;
- finalement, une base légale a été donnée aux participations étatiques pouvant aller jusqu’à 75% du prix de construction ou d’acquisition de logements locatifs réalisés par des associations sans but lucratif, fondations, fabriques d’église, communautés religieuses ayant conclu une convention avec le gouvernement, hospices civils ou offices sociaux.
L’Etat s’est encore fermement engagé par des actions propres et des aides substantielles à assurer un logement aux familles et personnes à revenus modestes entre autres par la réalisation de logements destinés à la vente par les communes, le Fonds du Logement et la Société Nationale des Habitation à Bon Marché.
Cette série d’instruments sera complétée par de nouveaux instruments permettant encore mieux aux communes de faire face à leur obligation légale, et ceci dans le cadre du projet de loi promouvant l’habitat, créant un «pacte logement» avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil, qui vient d’être approuvé par le Conseil de Gouvernement.
Zréck