Une question parlementaire de Madame la députée Christine Doerner à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 75 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi concernant la situation des conjoints aidants.
L’article 5 du Code des assurances sociales prévoit que les personnes qui exercent une activité professionnelle pour le compte du conjoint ou du partenaire, acquièrent le statut de conjoint aidant. Ainsi, des personnes cotisant à titre individuel depuis de nombreuses années sont forcées de bénéficier de droits dérivés dont ils ne veulent éventuellement pas, par le seul fait du mariage ou du partenariat.
- Le Gouvernement considère-t-il que cette mesure soit encore appropriée ?
- Le Gouvernement peut-il indiquer combien de personnes se trouvent dans une situation pareille ?
- Le Gouvernement envisage-t-il de modifier le Code des assurances sociales, afin que les conjoints ou partenaires puissent à l’avenir choisir leur statut ? En d’autres termes, s’ils veulent cotiser à titre personnel ou en tant que conjoint aidant ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Députée