D’autre part, la Commission relève dans son rapport que la Turquie n’a pas entièrement mis en oeuvre le protocole additionnel de l’accord d’Ankara relatif à l’union douanière, et ce en particulier vis-à-vis de Chypre. Dans sa déclaration du 21 septembre 2005, qui prévoyait une évaluation de la mise en oeuvre du protocole additionnel au cours de l’année 2006, l’UE avait souligné que l’ouverture de négociations sur les chapitres pertinents dépendait du respect par la Turquie de ses obligations contractuelles à l’égard de tous les Etats membres et que le non-respect par la Turquie de l’ensemble de ses obligations pèserait sur l’avancement général des négociations. Voilà pourquoi la Commission européenne a recommandé le 29 novembre 2006, suite aux conclusions de son rapport de progrès, une suspension partielle des négociations d’adhésion avec la Turquie en n’ouvrant pas les négociations d’adhésion sur huit chapitres de négociation liés à l’union douanière et en suspendant la clôture provisoire des négociations sur les autres chapitres de négociation (hormis le chapitre sur la recherche et la science pour lequel les négociations d’adhésion ont été clôturées provisoirement le 12 juin 2006).
Le gouvernement luxembourgeois a noté avec préoccupation que le rythme des réformes politiques en Turquie s’est ralenti, mais souscrit à la conclusion du rapport de progrès selon laquelle, malgré les déficiences considérables, la Turquie continue de remplir suffisamment les critères politiques. Le gouvernement déplore que la Turquie continue de ne pas remplir ses obligations relevant de l’Union douanière en ce qui concerne Chypre, et salue les recommandations de la Commission comme une bonne base pour les discussions du Conseil Affaires générales et Relations extérieures du Il décembre prochain, qui devra déterminer de quelle manière ce non-respect des obligations pèsera sur l’avancement des négociations. Au nom du gouvernement luxembourgeois, je m’efforcerai de contribuer à l’adoption d’une position commune des 25 Etats membres à l’égard du processus de négociation avec la Turquie.
En ligne avec l’engagement pris par le Conseil européen de décembre 2004, le gouvernement luxembourgeois est par ailleurs convaincu que les négociations d’adhésion avec la Turquie représentent le meilleur cadre pour l’Union européenne pour suivre de près les progrès de la Turquie et pour l’accompagner sur la voie des réformes en appliquant de manière rigoureuse la conditionnalité européenne. Les progrès réalisés au cours des dernières années, les changements profonds intervenus en Turquie témoignent du bien-fondé de l’approche européenne qui vise à soutenir et influencer le processus de réforme dans le dialogue et dans la perspective d’une adhésion de la Turquie afin d’assurer l’irréversibilité du processus des réformes. L’Union européenne continuera d’aborder tous les sujets liés aux critères politiques avec la Turquie et l’exhortera à remédier à toutes lacunes identifiées dans le rapport de progrès. En ce qui concerne plus particulièrement la liberté d’expression, l’Union européenne continuera à insister auprès des autorités turques sur la nécessité de réformer certains textes législatifs qui peuvent être interprétés de manière à enfreindre les libertés fondamentales, et notamment l’article 301 du code pénal. Le Premier ministre turc M. Erdogan comme le Ministre des Affaires étrangères Gül ont d’ailleurs récemment annoncé qu’un amendement de l’article 301 était envisagé.