Une question parlementaire de Madame Sylvie Andrich-Duval et de Monsieur Marcel Oberweis à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et de l’Aménagement du territoire et à Monsieur le Ministre de la Santé
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 75 du Règlement de la Chambre des Députés, nous désirons poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et de l’Aménagement du territoire et à Monsieur le Ministre de la Santé.
Considérant que la recommandation 721/1 du 4 décembre 2004 du Conseil Interparlementaire consultatif de Benelux relative au transport transfrontalier par ambulance est restée sans suites jusqu’à ce jour,
Vu le courrier du 17 novembre 2006 adressé par le président du Conseil de Benelux au Président du Comité des Ministres de l’Union Economique Benelux lui demandant de faire en sorte qu’un tel accord soit signé,
Nous aimerions savoir, en notre qualité de membres du Conseil Interparlementaire consultatif de Benelux,
- si l’aide médicale urgente dans un pays voisin peut être apportée à l’heure actuelle sans écueils d’ordre juridique, financier ou administratif ?
- si une convention relative à la coopération transfrontalière dans le domaine en question est en voie de préparation ?
- si tel n’est pas le cas, quelles sont les raisons pour lesquelles un tel accord n’a pas encore été signé ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Sylvie Andrich-Duval
Marcel Oberweis
Députés