Link : Qp No 1271 concernant les pertes de récolte dans l’Oesling
A titre préliminaire il convient de noter que le revenu agricole se compose, d’une part, des recettes obtenues par la vente de produits agricoles et, d’autre part, des aides directes publiques allouées directement aux exploitants agricoles et dont une partie, à savoir le paiement unique, est allouée de façon indépendante de la culture et du volume produit depuis 2005.
Or ces aides, qui représentent une partie importante du revenu ne sont pas soumises aux aléas des conditions climatiques. Elles constituent donc une part invariable du revenu agricole. A remarquer que suite aux démarches effectuées au niveau de l’Union par plusieurs Etats membres, dont le Luxembourg, un paiement partiel du paiement unique à hauteur de 50 % pourra cette année être versé aux producteurs dès le 16 octobre alors que la date normalement prévue par la réglementation pour le premier paiement est le 1er décembre. Les dossiers de paiement y relatifs sont actuellement finalisés dans mes services.
Les dispositions communautaires en matière d’aides d’Etat prévoient que les Etats membres peuvent allouer des aides nationales en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sous condition que les pertes de revenu (non pas de recettes) dépassent 20 % dans les régions défavorisées, dont le Grand-Duché fait partie.
Par le passé, le Luxembourg a fait usage de cette faculté à différentes reprises. Ces aides doivent cependant être approuvées préalablement par la Commission européenne et la procédure d’approbation est inévitablement longue, de sorte que les exploitations ont dû attendre souvent plus d’un an avant de toucher les aides.
Au vu de cette situation peu satisfaisante certaines organisations agricoles ont lancé l’idée d’une assurance récolte, outil moderne et rapide pour répondre aux pertes dues à des aléas climatiques. A côté de l’assurance grêle une telle assurance multirisques a été introduite en 2004.
Le Gouvernement, pour sa part, a décidé dès 2004 de prendre en charge les coûts de ces assurances à hauteur de 50 %, sous condition que toute autre intervention de l’Etat en ce qui concerne les risques assurables ne serait plus envisagée à l’avenir.
L’enveloppe globale de l’intervention publique en faveur de tels contrats d’assurance s’élève à 127.337 euros pour l’assurance grêle et à 119.523 euros pour l’assurance multirisques pour l’année 2005. Pour l’année 2006, ces montants s’élèvent respectivement à 139.081 et à 125.405 euros.
Il y a lieu de noter que pour le secteur viticole le Gouvernement a adopté la même approche depuis plusieurs années et qu’après une courte période de démarrage ce système a fait ses preuves.
Pour conclure, je suis disposé à accompagner de façon constructive et proactive les améliorations du système des assurances multirisques que je considère être une façon moderne et rapide de faire face aux pertes de récoltes dues aux aléas climatiques tout en responsabilisant de façon équitable les producteurs et les pouvoirs publics.
Zréck