Réponse de Monsieur le Ministre de l’Environnement à la question parlementaire de Monsieur le député Marcel Oberweis concernant l’ancienne décharge industrielle de Beggen

Link : Qp No 1256 concernant l’assainissement de l’ancienne décharge industrielle de Beggen

ad 1) Le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge de déchets mentionne à son article 14 point 3) que l’exploitant de la décharge reste responsable des travaux d’entretien, de surveillance et de contrôle aussi longtemps que l’Administration de l’environnement estime qu’une décharge est susceptible d’entraîner un danger pour l’environnement.

La responsabilité du suivi technique appartient donc à l’exploitant de l’ancienne décharge ou de son successeur, dans le cas présent MecanARBED resp. ARCELOR DOMMELDANGE s.à r.l.

ad 2) L’arrêté ministériel N° 1/02/0228 du 22 mars 2005 délivré par le Ministre de l’Environnement couvrant les travaux d’assainissement et d’aménagement final de la décharge détermine certaines procédures spécifiques quant aux analyses des différentes eaux qui se présentent sur le site de l’ancienne décharge CASA.

Ainsi au chapitre IV C) les conditions suivantes stipulent que:

9) Toutes les eaux de drainages ainsi que toutes les eaux de pluie et de ruissellement en provenance de l’intérieur du corps de la décharge ainsi que toutes les eaux polluées ou entrées en contact avec des déchets sont à recueillir dans des réservoirs étanches, dépourvus de trop-plein et destinés exclusivement aux eaux contaminées. Ces réservoirs doivent être pourvus de regards d’échantillonnage aménagés de manière à être aisément accessibles et à permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention de l’autorité compétente ainsi que des organismes agréés. L’évacuation des eaux ainsi recueillies vers la canalisation publique pour eaux usées ne peut se faire qu’après analyse chimique et sous réserve du respect des valeurs-limites « oEL » déterminées par la version la plus récente du document ”Altablagerungen und Altstandorte Merkblatt Alex 02″ émis par le “Landesamt für Umweltschutz und Gewerbeaufsicht” du Rhénanie-Palatinat. Au plus tard 5 ans après l’achèvement des travaux, l’exploitant doit présenter une étude d’évaluation des charges polluantes se basant sur les résultats des analyses effectuées. Sur base des résultats de la prédite étude d’évaluation, l’Administration de l’environnement pourra procéder à une réévaluation des normes de rejet et des paramètres de surveillance.

10) L’exploitant doit assurer l’évacuation régulière des eaux de drainage de façon à avoir à sa disponibilité à tout moment des volumes suffisants pour recueillir les eaux polluées. Les prédits réservoirs devront être dimensionnés de façon à éviter tout débordement.

11) En cas de dépassement des valeurs limites précitées, les eaux recueillies doivent être éliminées comme déchets dangereux conformément à la législation relative à la prévention et la gestion des déchets. En aucun cas les eaux contaminées ne peuvent être déversées dans le milieu naturel ou aquatique.

12) L’exploitant doit prendre toutes les mesures nécessaires visant à réduire au mieux les quantités des eaux contaminées en provenance du corps de la décharge.

ad 3) Les procédures de contrôle et de surveillance pendant les phases d’exploitation de la décharge et d’entretien du site désaffecté sont déterminées dans l’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge de déchets.

Le tableau suivant reprend les indications concernant la fréquence d’analyse des eaux provenant d’une décharge après sa désaffectation ;

Au chapitre V, condition 12) de l’arrêté ministériel N° 1/02/0228 du 22 mars 2005 les paramètres à analyser suivants sont fixés: chlorures, fluorures, bromures, sulfates, nitrates, nitrites; sodium, potassium, ammonium; cyanures libres; dureté totale, dureté carbonatée métaux lourds (Cr6, Crlot. V, B, Ba, Cd, Co, Cu, Fe, Mo, Pb, Hg, As, Zn); hydrocarbures halogénés et non-halogénés.

Actuellement, les analyses sur les lixiviats sont réalisées par l’exploitant même (Arcelor). Après finalisation du chantier, un organisme agréé sera chargé pour réaliser les analyses d’après les prescriptions de l’arrêté ministériel et de la réglementation applicable en la matière.