Une question parlementaire de Madame la Députée Nancy Arendt à Monsieur le Ministre de la Justice
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice concernant notre système des peines pénales.
Au vu des événements tragiques survenus récemment en Belgique – l’assassinat de deux fillettes accompagné de viol pour l’une d’entre elles -, il est, à mes yeux, légitime de se demander si notre système judiciaire, et plus particulièrement notre système des peines pénales, est adapté pour appréhender les infractions les plus graves et les plus abjectes, surtout en cas de récidive.
Selon la source sur laquelle on se base, le taux de récidive en matière pénale se situe entre 0,5% et 10%. D’après le site Internet du Ministère de la Justice française, le taux de récidive se situerait aux alentours de 1,8%. Il est difficile de trouver des chiffres précis en la matière. Au Luxembourg, il n’existe, sauf erreur, aucune donnée en l’espèce.
Si on se base sur les quelques chiffres disponibles à l’étranger, on constate que dans le domaine des crimes sexuels, 80% des violeurs ont un passé criminel et qu’environ la moitié des actes récidives sont accomplis moins d’un an après la sortie de prison. Il est permis dès lors de douter que la sanction pénale parvienne à remplir entièrement son objectif, qui ne se résume pas uniquement à un aspect punitif. La sanction pénale a également pour but de dissuader les criminels et de prévenir les récidives. A cet égard, force est de constater que nos pays voisins, plus particulièrement la Belgique et la France, disposent d’un arsenal de mesures et de sanctions plus étoffé.
Dans ce contexte, j’aurais aimé poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice:
• Le gouvernement pense-t-il que l’actuel système des peines permet d’appréhender correctement les infractions et de dissuader les récidives ou, au contraire, devrait-il être réformé ?
• Au cas où une réforme devait s’avérer nécessaire, le gouvernement envisage-t-il de sanctionner plus fermement certaines infractions, notamment les atteintes contre les personnes les plus graves comme p.ex. les délits sexuels ?
• La réforme pourrait-elle prendre la forme de la mise en place de mesures et de sanctions alternatives ou complémentaires p.ex. l’obligation pour le condamné, dans le cadre d’une infraction sexuelle, de suivre une thérapie en cas de libération conditionnelle, à l’instar de ce que prévoit la législation belge en matière d’infractions sexuelles commises sur mineur ?
• Le gouvernement pense-t-il que le système de la période de sûreté, tel qu’il existe en France p.ex., constitue un bon moyen pour lutter contre les récidives ?
• En cas de réponse affirmative, le gouvernement entend-t-il emprunter cette voie ?
• En tout état de cause, le gouvernement dispose-t-il de chiffres précis concernant les récidives en matière d’infractions contre les personnes et plus particulièrement en matière de délits sexuels ?
• En cas de réponse négative, envisage-t-il de remédier à la situation ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Nancy Arendt
Députée