Réponse de Monsieur le Ministre de l’Environnement à la question parlementaire des députés Françoise Hetto-Gaasch, Marcel Oberweis et Marco Schank concernant la problématique causée par des lâchers illégaux de mouflon

• Le ministre de l’Environnement ne peut que confirmer la situation, telle qu’elle est décrite par les honorables députés et se rallie entièrement à leur façon de voir la problématique causée par des lâchers illégaux de mouflon.

• La législation actuelle sur la chasse ne confère cependant aucun droit d’initiative ni au ministre de l’Environnement ni à l’administration des Eaux et Forêts, en vue de la réduction d’une espèce classée gibier, une fois que les animaux se trouvent à l’état de liberté naturelle. Le Gouvernement est donc contraint de se borner à faire des recommandations.

• C’est la raison pour laquelle le ministre de l’environnement avait déposé le projet de loi no 5452 modifiant et complétant la législation sur la chasse. Suite à l’opposition formelle du Conseil d’Etat concernant différentes dispositions de ce projet, le ministre de l’Environnement envisage de modifier le texte en tenant compte des remarques formulées par le Conseil d’Etat tout en garantissant l’efficacité des mesures envisagées.

• En ce qui concerne les possibilités d’intervention sur le cheptel de mouflons comme mesure sanitaire, suite à l’apparition d’épizooties, il appartient au ministre de l’Agriculture, compétent en la matière, de prendre les mesures qui s’imposent.

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