Link : QP No 1131 concernant le statut fiscal des SICAR
Par lettre du 13 février 2006 la Commission européenne a demandé aux autorités luxembourgeoises, des informations sur le régime fiscal dont bénéficient les sociétés relevant de la loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR).Ces informations ont été sollicitées par la Commission en vue de lui permettre d’apprécier dans le cadre de l’examen d’une plainte si le régime fiscal en question pourrait contenir des éléments constitutifs d’aides d’Etat à la lumière des articles 87 et 88 du traité CE. Ni le contenu de la plainte, ni l’identité de son auteur n’ont été communiqués par la Commission aux autorités luxembourgeoises.
Une réponse circonstanciée aux différentes questions soulevées été adressée par le Ministre du Trésor et du Budget à la Commission européenne le 27 mars 2006. Il a été souligné sous ce rapport que le régime fiscal des SICAR devrait être situé dans un contexte plus large qui instaure un cadre réglementaire et prudentiel complet et spécifique pour des activités nouvelles à potentiel de développement élevé dans des domaines identifiés comme faisant partie des objectifs communautaires et qui ne font pas à ce jour l’objet d’une harmonisation. Il a été en particulier précisé que l’aménagement du régime fiscal refléterait les particularités et la nature économique des activités poursuivies et viserait à en éviter une double imposition économique, la neutralité fiscale étant une condition nécessaire pour leur développement. A ce jour, les autorités luxembourgeoises n’ont pas encore été informées sur le résultat de l’enquête de la Commission.
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