Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget.
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget.
Selon mes informations la Commission européenne est actuellement en train d’enquêter sur le statut fiscal des SICAR de droit luxembourgeois, à la suite d’une initiative de la Belgique qui en contesterait le régime. Dans le cadre de cette enquête, elle aurait demandé des informations au Gouvernement, qui lui aurait adressé une lettre explicative.
Au vu de l’importance que peuvent revêtir les SICAR pour le développement de notre industrie des fonds d’investissement, j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre quelles sont les contestations soulevées par la Belgique et, le cas échéant, la Commission européenne, et quelle est la teneur de la lettre explicative envoyée à l’exécutif communautaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député