Réponse de Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget à la question parlementaire de Monsieur le Député Laurent Mosar concernant les frais de fonctionnement des fonds d’investissements

Link : QP N° 1070 du 9 mai 2006 concernant les frais de fonctionnement des fonds d’investissements

L’arrêt de la Cour de Justice exige une analyse détaillée quant à son champ d’application et quant à son impact possible sur le secteur des fonds d’investissement. Cette analyse est actuellement en cours et une première réunion de consultation entre l’Administration de l’Enregistrement et les professionnels du secteur a déjà eu lieu. Le Gouvernement suit de près l’évolution de ce dossier et veillera à maintenir la compétitivité du secteur des fonds d’investissement. Par ailleurs, si de nouvelles règles devaient s’avérer nécessaires dans le contexte européen, elles ne s’appliqueront pas rétroactivement.