Une question parlementaire de Monsieur le Député Marc Spautz à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi concernant la faillite d’une société aérienne.
En mars 2005 le tribunal administratif a rendu un jugement en matière de garantie de salaires par lequel il a annulé une décision implicite de refus de garantie de créances salariales que le directeur de l’administration de l’emploi avait été amené à prendre dans le cadre de la faillite d’une société aérienne.
L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a par la suite interjeté appel contre cette décision qui l’aurait amené à garantir les créances résultant des contrats de travail en question alors même que les créanciers concernés étaient des travailleurs non communautaires ne disposant pas de permis de travail valable.
Dans ce contexte, j’aurais souhaité avoir les précisions suivantes de Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi.
• Monsieur le Ministre peut-il me fournir des informations sur les conséquences, entre autres financières, que de telles affaires ont ou risquent d’avoir notamment au niveau de la sécurité sociale et du fonds pour l’emploi luxembourgeois.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député