Il n’existe pas de raisons techniques empêchant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Il s’agit d’une convention internationale que le Gouvernement entend ratifier au courant de l’année 2006.
Je voudrais attirer l’attention de l’honorable député Laurent Mosar sur le travail législatif considérable entrepris par mon département en droit pénal au courant des dernières années et notamment en matière de lutte contre la corruption en mentionnant:
La loi du 15 janvier 2001 portant approbation de la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et relatif aux détournements, aux destructions d’actes et de titres, à la concussion, à la prise illégale d’intérêts, à la corruption et portant modification d’autres dispositions légales.
La loi du 30 mars 2001 portant approbation 1) de la Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union Européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes, signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 2) du Protocole établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union Européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européenne, signé à Dublin, le 27 septembre 1996 ; 3) du Protocole établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union Européenne, concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés Européenne, de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes, signé à Bruxelles, le 29 novembre 1996 et portant modification d’autres dispositions légales.
La loi du 23 mai 2005 portant approbation: a) de la Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union Européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés Européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l’Union Européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997 ; b) du deuxième Protocole établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union Européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997 ; c) de la Convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1999 ; d) du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg, le 15 mai 2003 ; et modifiant et complétant: 1) certaines dispositions du code pénal; 2) la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
Zréck