Une question parlementaire de Laurent Mosar au Ministre du Logement.
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais avoir une série de précisions concernant la réponse de Monsieur le Ministre du Logement du 23 décembre 2005 à ma question parlementaire du 18 novembre 2005 concernant les règlements d’exécution de la loi du 9 juillet 2004 modifiant 1) la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales; 2) le Code des assurances sociales.
Dans sa réponse du 23 décembre 2005, Monsieur le Ministre du Logement propose un certain nombre de pistes qui pourraient contribuer à éviter dans le futur des faillites de syndic de copropriété à l’instar de l’affaire A.I.L. Il propose notamment de renforcer la surveillance des activités d’un syndic par le conseil syndical qui, suivant l’article 23 de la loi modifié du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, peut à tout moment être institué en vue d’assister le syndic et de contrôler sa gestion. Actuellement, l’instauration d’un tel conseil syndical n’est que facultative. Or, une modification de la loi modifiée du 16 mai 1975 pourrait rendre obligatoire la nomination de cet organe et ainsi renforcer la supervision des activités du syndic par les copropriétaires.
Dans ce contexte, j’aurais souhaité avoir les précisions suivantes de Monsieur le Ministre du Logement :
• Monsieur le Ministre envisage-t-il de modifier l’article 23 précité respectivement réviser l’ensemble des dispositions de la loi sous rubrique ?
• Dans l’affirmative, dans quel délai pense-t-il qu’un projet de loi y afférent puisse être déposé à la Chambre des Députés ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député