D’Marie-Josée Frank stellt eng Fro un den Emweltminister Lucien Lux
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 75 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Environnement concernant l’interprétation et l’application pratique de l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
La note de l’Administration des Eaux et Forêts relative aux modalités pratiques d’application de l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle, qui interdit la réduction, la destruction ou le changement de biotopes a suscité des interprétations diverses et de vives discussions et contestations dans les milieux concernés, en particulier dans le monde agricole.
Pour faire face aux craintes des agriculteurs dans la perspective d’une éventuelle application trop répressive de l’article 17 et tout en donnant aux forestiers une garantie d’action sur le terrain, Monsieur le Ministre de l’Environnement a exprimé, lors de l’heure d’actualité du 23 mars 2005, son intention d’entamer une concertation entre les différents acteurs concernés et le Ministère de l’Agriculture afin de revoir l’interprétation dudit article. En plus, il a affirmé sa volonté d’aboutir à une application pragmatique de l’article susmentionné et de limiter au minimum les charges administratives.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Environnement :
• Les réunions de concertation avec les parties concernées sont-elles déjà achevées ?
• Dans l’affirmative, quelles sont les conclusions majeures qui ont été dégagées et le cas échéant vont-elles être communiquées aux acteurs concernés ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marie-Josée Frank
Députée