Une question parlementaire de Marco Schank adressée au Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative Claude Wiseler
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.
L’article 16 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration du Cadastre et de la Topographie prévoyait deux carrières moyennes, à savoir la carrière moyenne de l’agent technique et celle du technicien diplômé. Ces fonctionnaires sont tous détenteurs du diplôme de fin d’études secondaires. Il y également une équivalence entre l’examen concours prévu par le règlement grand-ducal du 30 août 1970 et l’examen concours pour l’admission au stage organisé par l’Administration du Cadastre et de la Topographie. Ceci vaut de même pour l’examen de fin de stage et l’examen de promotion.
Par le biais des lois du 25 juillet 2002 et du 5 décembre 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie a été aboli l’article 16ter soulignant l’équivalence des différentes carrières moyennes. Ainsi les carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé ont été scindées en deux carrières distinctes.
Un règlement grand-ducal du 22 août 2003 a fixé le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations de l’Etat. Les fonctionnaires de la carrière du technicien diplômé se voient dépassés en rang et fonction par des fonctionnaires de la carrière du rédacteur classés au rang inférieur au tableau d’avancement de la carrière du rédacteur et du technicien diplômé tel qu’il existait la veille de l’entrée en vigueur de la loi du 25 juillet 2003.
Considérant que les fonctions ou missions confiées aux agents de la carrière moyenne auprès de l’Administration du Cadastre et de la Topographie sont indépendantes des études et du mode de recrutement, j’aimerais demander à Monsieur le Ministre de la Fonction publique, s’il ne juge pas utile de modifier la législation afin que les fonctionnaires de la carrière moyenne du technicien diplômé à l’Administration du Cadastre, ayant réussi leur examen de promotion avant 1986, conservent leurs fonctions et soient promus à titre personnel aux fonctions d’inspecteur technique principal, respectivement inspecteur technique principal 1er en rang, au moment où leurs collègues, classés à rang égal ou immédiatement inférieur à l’examen de promotion de la carrière du rédacteur et du technicien diplômé, bénéficient d’une promotion à une fonction classée dans le grade 12 respectivement grade 13.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marco Schank
Député