Eng Fro vum Laurent Mosar un de Minister vum Wunnéngsbau Fernand Boden
Monsieur le Président,
Conformément aux articles 75 et 76 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de vous informer que je désire poser une question parlementaire au Ministre du Logement concernant le bail emphytéotique.
Le bail emphytéotique est aujourd’hui perçu comme une des mesures servant à juguler la flambée des prix immobiliers. Il s’agit d’un instrument ayant fait ses preuves à travers l’exemple donné par le Fonds du Logement qui y recourt de façon systématique, et ce n’est pas sans raison que cette forme de mise à disposition d’un terrain est présentée comme l’une des idées phares à la Semaine du Logement 2005.
Il se trouve que les notaires n’appliquent pas la réduction de moitié du barème 4 pour le calcul de l’honoraire concernant le bail emphytéotique (art. 6 et renvoi à l’art. 19, al. 17 du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires). Dans sa lettre du 17 septembre 2002, le Ministre du Logement a approuvé intégralement l’interprétation de l’article 19, alinéa 17, b) du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires dans le sens d”une réduction. Or, jusqu’à ce jour, cette lettre est restée sans suites dans la pratique.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre du Logement:
• Quelles sont les suites concrètes que le ministre entend donner à la situation décrite ci-dessus?
• Est-ce que les personnes bénéficiaires en principe des aides au logement et ayant payé l’honoraire intégral pourront se faire rembourser?
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments distingués.
Laurent MOSAR
Député