D’CSV-Députéiert Christine Doerner riicht eng parlamentaresch Fro un den Emweltminister Lucien Lux iwwert eng geplangten Héichspannungsleitung zu Bétebuerg
Monsieur le Président,
Conformément aux articles 75 et 76 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de vous informer que je désire poser une séries de questions à Monsieur le Ministre de l’Environnement au sujet de la mise en service d’une ligne H.T. 2 x 225 kVolt allant de la zone industrielle nationale Bettembourg/Dudelange à Bivange/Berchem avec la pose en souterrain dans le voisinage immédiat de maisons unifamiliales sises à Bettembourg.
– Pourquoi une procédure en commodo/incommodo est nécessaire pour une ligne H.T. aérienne alors qu’une telle procédure n’est requise pour une ligne H.T. souterraine ayant une puissance de 2 x 225 kVolt posée à une distance de ±15 mètres des maisons d’habitation du lieu dit « Am Stréissel » à Bettembourg ?
– Qu’en est-il des arrêtés n° 1/04/0173 du 7 avril 2005 du Ministre de l’Environnement et n°1/2004/0173/52101/106 du 10 mai 2005 du Ministre du Travail qui stipulent qu’une distance minimale de 30 mètres est à respecter entre habitations et une ligne H.T.?
– Quel est le dispositif de sécurité et de prévention envisagé pour protéger les habitants contre les nuisances des champs électrique et magnétique produits par un courant caractérisé par une faible fréquence et une très forte amplitude, sachant que les experts ne croient pas dans l’efficacité d’une isolation en béton?
– Pouvez-vous m’expliquer pourquoi la publication de la procédure commodo/incommodo ne faisait aucune allusion à une traversée du terrain de la commune de Bettembourg ? L’affichage du texte « …Installation et Exploitation d’une sous-station de transformation avec ligne de raccordement H.T., lieu d’exploitation Berchem/Bivange… » manque de transparence à l’égard des habitants de Bettembourg.
– Le concept intégré du développement spatial et des transports (IVL) recommande des corridors définis pour le transfert d’énergie, en l’occurrence le long des grands axes routiers, tels que l’A3 et l’A4. Pourquoi a-t-on renoncé aux tracés proposés n°4, respectivement n°6, alors que la ligne H.T. actuellement autorisée passe par une zone de réserve naturelle?
– Est-ce que vous avez ordonné une étude d’impact des nuisances en matière de radiations sur l’environnement, et cette zone de loisir en particulier?
– Est-ce que les réseaux électriques de la société nationale des CFL ont besoin d’une alimentation énergétique aussi puissante? La ligne est-elle prévue pour alimenter d’autres projets dans la région? Dans l’affirmative, la procédure commodo/incommodo ne serait pas en conformité avec la réglementation afférente.
– Quel est l’impact de nuisance de la partie aérienne de cette ligne H.T. entre Bettembourg et Bivange en matière écologique, notamment sur le corridor de migration de la faune aviaire?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma très haute considération.
Christine DOERNER
Députée