Den CSV-Süddéputéierten Marc Spautz riicht eng parlamentaresch Fro un den Innenminister Jean-Marie Halsdorf
Monsieur le Président,
Conformément aux articles 75 et 76 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de vous informer que je désire poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.
La loi électorale du 18 février 2003 modifiée par la loi du 10 février 2004 dispose dans son article 196 que les membres du Conseil communal ne peuvent pas être liés par les liens du mariage. Le texte reste muet sur les personnes ayant conclu un partenariat conformément à la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. Dans ce contexte, j’aimerais savoir du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire s’il ne faut traiter les personnes « pacsées » à pied d’égalité avec des personnes mariées.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments distingués.
Marc SPAUTZ
Député