D’CSV-Zentrumsdéputéiert Martine Stein-Mergen riicht eng Fro un den Héichschoulminister François Biltgen
Monsieur le Président,
Conformément aux articles 75 et 76 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de vous informer que je désire poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture.
En Belgique, le « numérus clausus » est une limitation du nombre d’étudiants qui peuvent se voir décerner leur diplôme en fin de cursus. Ce nombre est défini par le gouvernement fédéral, et son application est régie par les communautés. L’application du Numerus Clausus en médecine et médecine dentaire, qui avait été supprimée en 2003, est rétablie par la Communauté française. Actuellement, il existe un « numerus clausus » en médecine, en médecine dentaire, en kinésithérapie et en médecine vétérinaire.
Bien avant l’instauration du « numerus clausus » en médecine, les associations médicales ainsi que les milieux académiques concernés ont attiré l’attention sur la nécessité d’une convention liant les autorités belges, d’une part, et l’Etat luxembourgeois, d’autre part, qui garantisse le transfert en Belgique sans « numerus clausus » des étudiants luxembourgeois ayant effectué leur première année d’études médicales à l’UL. A ce jour, une telle convention fait toujours défaut. Récemment, des étudiants luxembourgeois, inscrits en première année à Luxembourg, ont dû abandonner cette idée et s’inscrire auprès d’une université belge.
Une convention avec les universités belges francophones est cependant d’autant plus justifiée par le fait qu’il existe désormais un troisième cycle en médecine à l’Université du Luxembourg, qui est également accessible aux étudiants belges sans aucune restriction. Les doyens de ces universités avaient d’ailleurs suggéré cette démarche lors d’une réunion avec les responsables du 3e cycle à l’UdL.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture:
1. Est-ce qu’une convention entre les autorités belges et le gouvernement luxembourgeois est en préparation ?
2. En cas de réponse positive, quelle est la date probable de sa signature?
3. En cas de réponse négative, quelles sont les raisons de ce retard?
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments distingués.
Martine STEIN-MERGEN
Députée