Den Zentrumsdéputéierten Laurent Mosar riicht eng parlamentaresch Ufrô un de Justizminister Luc Frieden
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice, Luc FRIEDEN, concernant l’implication du récent arrêt de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe relatif au mandat d’arrêt européen.
Il est rappelé que les dispositions de la Décision-Cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen ont été transposées en droit allemand par le biais d’une loi du 21 juillet 2004. Or, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, saisie d’une plainte dans le cadre d’une demande d’extradition d’un ressortissant germano-syrien à l’Espagne, vient de décider que le mandat d’arrêt européen était contraire à la constitution allemande, et que partant la transposition devait être considérée comme nulle et non advenue.
Dans ce contexte, j’aurais souhaité savoir de Monsieur le Ministre de la Justice :
Quelles sont les implications concrètes de la décision de la Cour constitutionnelle quant à la mise en vigueur du mandat d’arrêt européen de manière générale, et plus particulièrement dans le cadre des demandes d’extradition émises par notre pays et adressées aux autorités allemandes compétentes ? La décision de la Cour constitutionnelle doit-elle s’interpréter comme bloquant toute procédure d’extradition y compris en matière de terrorisme dans l’attente que l’Allemagne ait modifié sa législation interne ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent MOSAR
Député