Conformément à l’article 78-1 de notre règlement, je vous informe que je souhaite poser la question suivante à Monsieur le Ministre du Logement…
Luxembourg, le 18 juin 2002
Monsieur Jean Spautz
Président de la Chambre des Députés
Luxembourg
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 78-1 de notre règlement, je vous informe que je souhaite poser la question suivante à Monsieur le Ministre du Logement au cours de l’heure de questions de ce jour.
Les personnes qui contractent un prêt bancaire pour financer leur logement et qui remplissent les conditions pour l’octroi des primes en capital par l’Etat peuvent bénéficier d’une exemption des droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèque. Cette exemption est soumise à une prescription de 2 ans. En outre, ces personnes sont en droit d’obtenir une réduction de moitié des honoraires de notaire. Pareille réduction est soumise à une prescription de 5 ans.
A une question parlementaire relative à la problématique du bénéfice effectif de ces exemptions, posée en date du 8 mai 2000, Monsieur le Ministre m’a répondu qu’il était intervenu auprès de l’Administration de l’Enregistrement, de la Chambre des Notaires et de l’ABBL afin de résoudre les difficultés d’application. De surcroît, il a annoncé la mise en place d’un système d’entraide administratif.
J’aimerais dès lors savoir de Monsieur le Ministre quelles suites il a réservé à cette affaire depuis sa réponse à ma question parlementaire, dans la mesure où une action de coordination des efforts administratifs revient au département du Logement en cette matière.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck