Conformément à l’article 78-1 de notre règlement, je me permets de vous informer que j’aimerai poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Justice et du Trésor ainsi qu’à Monsieur le Ministre des…
Luxembourg, le 22 octobre 2001
Monsieur Jean SPAUTZ
Président de la Chambre des Députés
Luxembourg
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 78-1 de notre règlement, je me permets de vous informer que j’aimerai poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Justice et du Trésor ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Transports dans le cadre de l’heure de questions du 23 octobre 2001.
Le règlement grand-ducal par lequel l’Etat a octroyé une garantie aux compagnies aériennes pour couvrir les risques de tiers en cas d’accidents provoqués par des actes de guerre ou de terrorisme prévoit que cette garantie est limitée dans le temps et qu’elle viendra à expiration le 25 octobre 2001. L’une des deux compagnies aériennes luxembourgeoises, la CARGOLUX, a trouvé un assureur disposé à couvrir le risque précité, de manière à ce que la garantie de l’Etat ne s’applique dès à présent plus qu’à la LUXAIR.
1. Messieurs les Ministres disposent-ils d’informations relatives à la recherche d’un assureur par la LUXAIR ?
2. Messieurs les Ministres peuvent-ils m’informer si le Gouvernement envisage une prolongation de la garantie de l’Etat au bénéfice de la LUXAIR dans le cas où cette compagnie ne réussirait pas à trouver un assureur privé avant l’expiration de la garantie actuelle ?
3. Est-ce que Monsieur le Ministre de la Justice et du Trésor peut m’informer si l’on ne devrait pas d’une manière plus générale mener une réflexion, soit au niveau national, soit au niveau européen, visant à rendre, à l’instar de la législation française, non écrite et inopposable toute clause permettant à une compagnie d’assurance d’exclure l’assurance contre les risques de tiers en cas d’actes de terrorisme ou de guerre ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.
Patrick SANTER
Député
Zréck