Conformément à l’article 76(1) de notre règlement, je me permets de vous informer que j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre…
Luxembourg, le 11 avril 2002
Monsieur Jean SPAUTZ
Président de la Chambre des Députés
Luxembourg
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 76(1) de notre règlement, je me permets de vous informer que j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.
Il me revient que le personnel des centres pénitentiaires serait obligé d’effectuer dans certaines hypothèses le transport par route des détenus. L’exécution de cette tâche soulève un certain nombre de difficultés. Contrairement aux membres de la Police grand-ducale, le personnel des centres pénitentiaires ne semble disposer d’aucune base légale pour effectuer le transport de détenus. Il en résulte que ces agents ne disposent d’aucun moyen de contrainte à l’égard des détenus notamment en cas de fuite ou d’agression. Par exemple, ils n’auraient pas le droit de porter et d’utiliser une arme. Enfin, le personnel des centres pénitentiaires ne semble pas disposer des moyens matériels et humains nécessaires pour transporter des détenus dans des conditions satisfaisantes.
1. D’après quels critères les tâches en matière de transport de détenus sont-elles réparties entre les membres de la police grand-ducale et les agents des centres pénitentiaires?
2. Quelle est la base légale applicable aux agents des centres pénitentiaires dans le contexte du transport de détenus? Plus particulièrement, quels sont les moyens de contrainte à leur disposition notamment en cas de fuite ou d’agression par un détenu pendant un transport?
3. Est-ce que le Ministre de la Justice est d’avis que les moyens matériels et humains à disposition de ces agents sont suffisants pour mener à bien cette tâche? En cas de réponse négative, quelles mesures le Ministre entend-il prendre pour remédier à la situation?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.
Laurent MOSAR
Député
Zréck