Conformément à l’article 76(1) de notre règlement, je me permets de vous informer que j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre…
Luxembourg, le 29 janvier 2002
Monsieur Jean SPAUTZ
Président de la Chambre des Députés
Luxembourg
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 76(1) de notre règlement, je me permets de vous informer que j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Justice.
En date du 24 décembre 2001, le groupe allemand Bertelsmann, contrôlant actuellement 67% des actions du RTL Group, a annoncé sa volonté d’acquérir la totalité du capital du RTL Group. Cette offre publique d’achat a donné lieu à des vives protestations de la part des actionnaires minoritaires s’estimant lésés dans leurs droits. En premier lieu, le prix proposé par le groupe Bertelsmann pour le rachat des actions restantes, à savoir 44 Euro par action, est jugé inacceptable. En effet, ce prix correspond seulement à un quart du prix fixé lors de l’entrée en bourse de l’entreprise. En deuxième lieu, le groupe Bertelsmann renie son engagement réitéré de porter la part des actions RTL Group dans le public à un minimum de 15%.
Il y a des indices que le groupe Bertelsman entend imposer aux actionnaires minoritaires l’acceptation de l’offre. L’action en justice intentée par certains actionnaires minoritaires se heurterait à un défaut de base légale. Dès lors, le droit luxembourgeois me semble insuffisant pour protéger les droits des actionnaires minoritaires. D’après un article publié au journal “Le Jeudi” en date du 17 janvier 2002, le Ministre d’Etat aurait annoncé “d’étudier la possiblité d’une réforme législative nationale”. A mon avis, une telle réforme devrait entre autres définir la notion de juste prix, consacrer le principe d’égalité de traitement des actionnaires majoritaires et minoritaires ainsi que réglementer l’offre de retrait obligatoire.
1. Quelle est l’attitude des ministres par rapport aux droits des actionnaires minoritaires? Est-ce que ces droits sont suffisamment protégés en droit luxembourgeois?
2. Quelles initiatives ont été prises au niveau communautaire dans cette matière?
3. Est-ce que le Gouvernement entend déposer un projet de loi visant à renforcer les droits des actionnaires minoritaires? Dans l’affirmative, quelles seront les grandes lignes d’un tel projet de loi et quand serait-il déposé?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.
Laurent MOSAR
Député
Zréck