Je me permets de vous informer que j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, ceci sur base des articles…
Luxembourg, le 21 septembre 2001
Monsieur Jean SPAUTZ
Président de la Chambre des Députés
Luxembourg
Monsieur le Président,
Je me permets de vous informer que j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, ceci sur base des articles 75 et 76 de notre règlement.
Le règlement grand-ducal du 22 juin 1998 relatif à la protection des animaux en cours de transport impose aux transporteurs d’animaux un certain nombre d’obligations, le tout sous peine de sanctions pénales et administratives. D’après mes informations, un certain nombre d’infractions au règlement grand-ducal précité auraient été constatées surtout au cours des derniers mois. De surcroît, plusieurs sociétés de transport seraient en état de récidive. Ceci soulève certaines interrogations quant à l’application effective de ce texte.
1. Quels sont les moyens mis en oeuvre par les autorités compétentes pour intercepter et contrôler les transporteurs d’animaux aux frontières de notre pays?
2. Quel est le nombre des infractions et des cas de récidive constatés depuis l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal précité jusqu’à ce jour ?
3. Est-ce que l’Administration des services vétérinaires met toujours en oeuvre les procédures prévues à l’article 13 du règlement grand-ducal précité consistant, d’une part, en le dépôt d’une plainte au Parquet, et, d’autre part, en l’entrée en contact sans délai avec l’autorité compétente de l’Etat qui a accordé l’agrément? En cas de réponse négative, quels sont les raisons pour lesquelles ces procédures ne sont pas déclenchées?
4. Est-ce que les juridictions répressives ont déjà prononcé des condamnations pénales sur base de ce texte? Dans l’affirmative, quel est le nombre et la nature de ces condamnations?
5. En cas d’infractions graves ou répétées, est-ce que le ministre fait usage de la faculté d’interdiction temporaire de transport d’animaux pour le transporteur en cause sur le territoire luxembourgeois? En cas de réponse négative, quelles en sont les raisons?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.
Laurent MOSAR
Député
Zréck