Question parlementaire du député Ady Jung concernant l’application directe du taux de TVA super-réduit par les promoteurs immobiliers
Monsieur Jean SpautzPrésident de la Chambre des DéputésLuxembourg
Luxembourg, le 28 janvier 2003
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 78-1 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
Par la loi du 30 juillet 2002 et le règlement grand-ducal du 30 juillet déterminant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale, le gouvernement entend encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation. Les dispositions prévoient que l’acquéreur n’est censé de payer que le taux super-réduit de 3% de T.V.A lors de l’acquisition d’un logement, sous réserve des dispositions du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002.
Alors que ces nouvelles dispositions ont trouvé l’approbation des milieux concernés de l’artisanat, il s’est avéré que bon nombre de promoteurs ne se sentent aucunément concernés par les dispositions législatives et contraignent les acquéreurs de nouveaux logements à empreinter l’ancienne voie consistant à solliciter le remboursement de la T.V.A. de 12% auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ce qui ne répond point à l’objectif visé par le législateur de faire bénéficier les particuliers par l’application directe du taux de T.V.A. super-réduit de 3%.
Ceci signifie en pratique que l’acquéreur est obligé, comme par le passé, d’avancer le taux normal de T.V.A. de 15%, qu’il peut récupérer avec un retard considérable, moyennant une demande à introduire à l’Administration de l’Enregistrement, procédure lui valant les contraintes pour l’obtention d’un prêt plus élevé, respectivement le paiement d’intérêt supplémentaire, en attendant le remboursement de la différence du taux normal par rapport au taux super-réduit.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances:
* Quelle est la procédure exacte à suivre par les promoteurs pour l’application directe du taux super-réduit de 3% de T.V.A. pour les promoteurs?
* Y a-t-il un moyen pour obliger les promoteurs à respecter les mesures prises dans ce contexte par le législateur, dans l’intérêt des personnes désireuses d’acquérir un logement?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.
Ady JUNG
Député
Zréck