De Laurent Mosar freet d’Regirung, wéi et ëm d’Gläichbehandlung vu Lëtzebuerger an aneren EU-Biirger bestallt ass, wann et ëm d’Rechter vun hire Conjointën aus net-EU-Staate geet
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Travail.
La législation communautaire prévoit que le conjoint non communautaire d’un ressortissant communautaire résidant dans un pays membre autre que celui dont il a la nationalité se voit octroyer l’autorisation de séjour et travail dans ce pays. Il s’agit là d’un droit positif dont jouit le conjoint non communautaire. Par contre, aucune disposition positive de même effet n’existe au Luxembourg concernant le conjoint non communautaire d’un citoyen luxembourgeois résidant dans notre pays. Le conjoint non communautaire d’un citoyen luxembourgeois vivant ici n’a donc pas, dans une approche formaliste, et à l’heure actuelle, les mêmes droits que s’il était marié à un citoyen communautaire non luxembourgeois établi sur notre territoire. En pratique, les personnes concernées doivent donc parcourir une longue procédure administrative avant de pouvoir travailler au Luxembourg et résider légalement dans notre pays avec leur conjoint.
Je voudrais dès lors savoir de Messieurs les Ministres comment ils envisagent résoudre le problème résidant dans le traitement inégal du conjoint non communautaire d’un citoyen communautaire, suivant que celui-ci est luxembourgeois ou non.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
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