Den Députéierten Laurent Mosar stellt eng parlamentaresch Fro un de Finanzminister iwwert d’Harmoniséirung vun der TVA op kulturellen Produktiounen
Monsieur le Président,
Conformément aux articles 75 et 76 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de vous informer que je désire poser une question à Monsieur le Ministre des Finances.
La France s’est engagée en faveur de l’alignement du taux de TVA des disques et des cassettes sonores sur le taux de TVA du livre et de certains autres biens culturels, qui est à l’heure actuelle fixée à 5,5 %. Comme première étape de cet engagement, le gouvernement français a adressé en juillet 2002 une demande officielle au Commissaire en charge de la fiscalité, M. Frits Bolkestein, pour que le disque et les cassettes sonores soient inscrits à la liste de l’annexe H de la sixième directive sur la TVA n°77/388 modifiée du conseil du 17 avril 1977, qui autorise l’application d’un taux de TVA réduit.
La demande française s’appuie sur les articles 151-1 et 151-4 du traité instituant la Communauté européenne, selon lesquels ” la Communauté contribue à l’épanouissement des cultures des Etats membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun ” et ” la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d’autres dispositions du présent traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures “. La France avance en premier lieu des arguments culturels favorisant une plus grande diversité culturelle de l’offre, des arguments sociaux afin de démocratiser l’accès à la culturels, ainsi que des arguments économiques et industriels visant un effet de relance du marché et la réduction du piratage grâce à des prix plus attractifs.
La commissaire européenne en charge de la culture, Madame Viviane Reding, a indiqué que les arguments présentés par la France étaient étudiés attentivement par la Commission européenne, et que celle-ci organisera un débat ouvert avec les professionnels du disque au début de l’année 2003. Les positions des Etats sur la TVA du disque seront sollicitées à cette occasion. Des propositions seront alors présentées au cours de l’année. Rappelons qu’à l’heure actuelle le taux de TVA applicable au Luxembourg pour les disques s’élève à 15 %.
Dans ce contexte, j’aimerais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances:
* Quel est l’état actuel des négociations au niveau européen en vue d’une harmonisation des taux de TVA pour les disques? Quelle est la teneur des propositions de la Commission européenne sus-indiquées soumises au Conseil?
* Quelle est la position du Luxembourg en la matière?
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments distingués.
Laurent Mosar
Député
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