Den Députéierten Laurent Mosar riicht eng Frô un de Justizminister Luc Frieden fir d’Positioun vun der Regiirung gewuer ze ginn iwwert en rezent Jugement vum Tribunal d’arrondissement vun Lëtzebuerg.
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser plusieurs questions à Messieurs les Ministres de la Justice et de l’Intérieur concernant la position du gouvernement par rapport à une décision récente rendue par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en matière d’attribution du nom du père à un enfant.
En date du 7 mai 2003, la première chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu une décision, depuis coulée en force jugée, selon laquelle la règle d’attribution obligatoire du nom du père à l’enfant légitime, et en conséquence à l’enfant légitimé par le mariage de ses parents, est incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et plus particulièrement avec ses articles 8 et 14, et ce au motif qu’une telle règle opère une discrimination fondée sur le sexe, alors que les enfants des parents mariés sont toujours rattachés à l’homme à l’exclusion de la femme.
Cette décision prouve à nouveau l’urgence qu’il y d’évacuer le plus rapidement possible le projet de loi déposé par le Gouvernement en date du 13 septembre 2001, doc. parl. 4843, et relatif au nom patronymique de l’enfant.
J’aurais aimé savoir de la part de Monsieur le Ministre de la Justice, respectivement de l’Intérieur :
– Quelle doit être, d’après le Gouvernement, l’attitude à adopter à l’avenir par les officiers de l’état civil sachant que le jugement précité a ordonné en l’espèce à l’officier de l’état civil compétent de rectifier le nom d’un enfant légitimé par le mariage de ses parents afin de lui permettre de porter le nom de famille de sa mère?
– Quelles sont les consignes que le Gouvernement entend voir appliquer au cas où des personnes demanderaient à voir rectifier le nom de leur enfant à posteriori en lui attribuant le nom de famille de la mère? Une rectification rétroactive est-elle envisageable?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
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