Den Députéierten Nico Loes stellt eng Frô un de Gesondheetsminister iwwert d’Implikatiounen vum Jugement vum Europäeschen Gerichtshaff zum Bereedschaftsdéngscht an de Spidäler.
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Santé.
La Cour de Justice Européenne a tranché le dernier 9 septembre sur le litige opposant la Landeshauptstadt Kiel et le docteur Norbert Jaeger en matière d’interprétation de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. En effet, la Cour de Justice Européenne a jugé que le service de garde (“Bereitschaftsdienst”) qu’un médecin effectue au sein d’une clinique constitue dans son intégralité du temps de travail au sens de la directive mentionnée, même si le médecin chargé du service de garde est autorisé à se reposer sur son lieu de travail pendant les services où ses services ne sont pas demandés.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé:
1. Quelles sont les conséquences, surtout financières et personnelles, de ce jugement pour le Grand-Duché?
2. Quelles sont les répercussions de ce jugement sur l’aspect financier du plan hospitalier?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Nico Loes
Député
Zréck