Wéi ass et em d’Integratioun vun liicht behënnerten Kanner an eisen Primärschoulen bestallt? Daat wëllt d’CSV-Députéiert Ferny Nicklaus-Faber vun der Educatiounsministesch Anne Brasseur wëssen
Monsieur le Président,
j’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame le Ministre de l’Education nationale, de la Formation profesionnelle et des Sports.
Il me revient que des situations se seraient présentées à l’occasion de la rentrée des classes quand une enseignante aurait refusé de scolariser, respectivement d’accepter dans leur classe, un enfant présentant un léger handicap.
La loi du 28 juin 1994 exige clairement que des enfants handicapés doivent être scolarisés normalement pour autant que leur handicap physique ou mental le permette. A cet effet, les autorités administratives concernées décident au cas par cas de la scolarisation régulière d’enfants handicapés. Il est dès lors évident que le refus de certains enseignants de mettre en oeuvre les décisions de scolarisation de ces autorités constituent une violation de la loi du 28 juin 1994, pour ne pas parler de règles et de principes juridiques d’ordre supérieur, relevant des Droits de l’Homme et de l’Enfant.
Je voudrais savoir de Madame le Ministre si elle a connaissance de cas de refus de scolarisation d’un enfant handicapé par une enseignante de l’enseignement préscolaire? Dans l’affirmative, je souhaite savoir quelles mesures disciplinaires ont été respectivement vont être prises à l’encontre de cette enseignante? Même si les autorités communales peuvent en être les responsables formels, quelles mesures le Ministère de l’Education nationale, responsable de l’application de la loi du 28 juin 1994, prendra-t-il afin de s’assurer que l’enseignante en cause soit sanctionnée?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Ferny Nicklaus-Faber
Députée
Zréck