De Laurent Mosar freet de Finanzminister wéi et matt der Applikatioun vum réduzéierten Taux vun 3% steet, am Fall wou de Biirger sech en neit Heem wëllt schafen.
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément aux articles 75 et 76 du Règlement de la Chambre des Députés, je désire vous poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
La loi du 30 juillet 2002 et le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 déterminant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale prévoient que l’acquéreur est censé ne payer que le taux super-réduit de 3% de T.V.A lors de l’acquisition d’un logement, sous réserve des dispositions du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002.
Or, force est de constater que bon nombre de promoteurs ne s’en tiennent pas aux dispositions législatives et continuent de contraindre les acquéreurs d’un nouveau logement à solliciter le remboursement de la T.V.A. de 12% auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. L’acquéreur reste ainsi tenu d’avancer le taux normal de T.V.A. de 15%, qu’il peut toutefois récupérer, mais ce avec un retard considérable, après avoir introduit une demande auprès de l’Administration de l’Enregistrement. Cette procédure oblige également l’acquéreur à solliciter un prêt plus élevé et à payer des intérêts supplémentaires, en attendant le remboursement de la différence du taux normal par rapport au taux super-réduit.
Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances:
* Y a-t-il un moyen pour modifier les dispositions législatives sus-indiquées afin d’obliger les promoteurs à respecter les mesures en rapport avec le taux super-réduit de 3% pour la T.V.A.?
Laurent MOSAR
Député
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