Eng hollänesch Firma verdreiwt Medikamenter iwwert den Internet. Wou bestinn d’Geforen fir de lëtzebuerger Patient deen sech iwwert dëse Wee Medikamenter uschafen wëll?
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale concernant la récente décision de la Cour européenne de justice relative à la vente de médicaments via internet.
La Cour européenne de justice vient de décider que les restrictions de vente imposées par l’Allemagne aux pharmacies néerlandaises DocMorris, qui depuis juin 2000 vendent des médicaments via internet à des clients allemands et néerlandais, enfreignaient le droit communautaire en matière de libre circulation des marchandises. A noter toutefois que seuls les médicaments qui ne nécessitent aucune prescription médicale peuvent être vendus librement via internet. La vente des médicaments exigeant une prescription ne sont pas concernés par cette décision, alors que leur vente via internet ” augmenterait le risque qu’on en abuse ou qu’ils soient mal utilisés. “
Dans ce contexte, j’aurais aimé savoir de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale :
Quelles seront les conséquences de cette décision sur la pratique luxembourgeoise sachant qu’il subsiste des différences au niveau européen concernant la liste des médicaments soumis à prescription et ceux en vente libre ?
Comment le gouvernement entend contrôler que les médicaments vendus via internet à des consommateurs luxembourgeois correspondent à ceux qui sont en vente libre dans les pharmacies luxembourgeoises afin d’éviter d’éventuels abus ?
Quelle est, en tout état de cause, la position du gouvernement face à cette décision de la Cour européenne de justice ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.
Laurent Mosar
Député
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