Am Projet de loi n°5146 ginn verschidden Dispositiounen aus der Flegeversëcherung emgeännert, déi virun allem den Nuetsdéngscht betreffen.
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
L’article 393 de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance comporte pour les prestataires du maintien à domicile l’engagement de dispenser les aides et soins de façon continue de jour et de nuit pendant tous les jours de l’année. Si mes informations sont bonnes, le projet de loi n°5146 modifiant différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière d’assurance dépendance prévoit d’abroger les dispositions de l’article 393 pour le compte d’un nouvel article 388. Cette modification supprime le terme ” de jour et de nuit ” de la version actuelle du texte de la loi de 1998. Cette suppression est justifiée dans l’exposé des motifs comme suit :
“…en ce qui concerne précisément le maintien à domicile, bien que des efforts soient réalisés, il n’est pas encore possible aux réseaux du maintien à domicile de garantir une prise en charge de nuit. (?) On notera cependant que les prestataires du maintien à domicile semblent maintenant en mesure d’assurer la prise en charge continue tous les jours de l’année. Il a ainsi semblé judicieux de supprimer ?de jour et de nuit”. “
Or la dispensation continue des aides et des soins de jour et de nuit pendant toute l’année constitue une des conditions sine qua non pour le maintien des personnes âgées à leur domicile.
Dans ma question parlementaire n° 1589 du 22 mars 2002, Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale m’a répondu qu’un groupe de travail aurait été instauré afin de préparer les modifications à envisager au niveau de la législation sur l’assurance dépendance et que la prise en charge des aides et soins par les réseaux professionnels de l’assurance dépendance pendant la nuit figurerait parmi les sujets qui sont traités.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:
* Est-ce que la modification susmentionnée est un des résultats de ce groupe de travail?
* Quelles sont les autres conclusions de ce groupe?
* En cas de changement de la législation, qui va prendre soin des personnes âgées pendant la nuit?
* Est-il envisagé d’instaurer un service d’urgence pour les personnes âgées ayant besoin d’une aide ou d’un soin pendant la nuit?* Monsieur le Ministre ne craint-il pas une augmentation considérable des demandes d’admission en maisons de soins en cas de modification de la législation?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Ferny Nicklaus-Faber
Députée
Zréck