Wann en Télédistributeur e Programm net méi ubidd, ass des Démarche konform zu de gesetzlechen Dispositiounen? Eng Fro vum Laurent Mosar un den Kommunikatiounsminister François Biltgen

D’CODITEL huet den EUROSPORT aus hierer Offer geholl.
Monsieur le Président,

Conformément aux articles 75 et 76 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de vous informer que je désire poser une série de questions à Monsieur le Ministre délégué aux communications.

Si mes informations sont bonnes, la société CODITEL est actuellement la seule société ayant enlevé le programme EUROSPORT de son offre de programmes via télédistribution. Cette suppression a été effectuée sans avertissement préalable des consommateurs, qui se retrouvent désormais privés d’un programme sportif de très bonne qualité. Je tiens à vous rappeler qu’EUROSPORT a signé un accord avec l’Association des Antennes Collectives (AAC), qui devrait normalement garantir une transmission dudit programme par tous les offreurs de programmes via télédistribution.

Comme conséquence inhérente, il me semble qu’une telle manière d’agir de la société susmentionnée contribue à détourner le consommateur vers les programmes transmis via satellites, provoquant ainsi une multiplication d’antennes paraboliques dans nos villes et localités.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre délégué aux communications.

* Est-ce que la société CODITEL a agi en toute conformité avec les dispositions législatives en vigueur?

* N’estimez-vous pas opportun d’envisager une modification de la législation en vigueur afin de garantir que le téléspectateur puisse se réjouir d’une offre de programmes qui correspond au mieux à ses préférences télévisuelles?

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments distingués.

Laurent Mosar

Député

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