Une question parlementaire du député Jean-Marie Halsdorf au ministres du Travail et de la Santé.
Monsieur le Président,
Conformément aux articles 75 et 76 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de vous informer que je désire poser une question parlementaire aux Messieurs les Ministres du Travail et de l’Emploi et de la Sécurité sociale.
La loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi, 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet, dispose dans son article 16 que pour être admis au bénéfice des indemnités de chômage complet le chômeur doit avoir travaillé comme salarié par un ou plusieurs contrats de louage de services pendant au moins 26 semaines (182 jours de calendrier) au cours des douze mois précédant le jour de l’inscription comme demandeur d’emploi.
La loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance permet de prendre en charge les cotisations pour l’assurance pension pendant la période durant laquelle une personne apporte des soins à une personne dépendante ou demandant des soins, et ce conformément à l’article 357 du Code des Assurances sociales. Un des objectifs de la loi du 19 juin 1998 a été de créer les meilleures conditions afin de garantir le maintien à domicile des personnes dépendantes.
A ce qui paraît, la prestation de soins par une personne privée pour le compte d’une personne parente est reconnue pour le calcul de la sécurité sociale, mais ne peut pas être prise en compte pour les indemnités de chômage, du fait que les soins apportés ne résultent pas de l’existence d’un contrat de travail et ne donnent pas lieu à déclaration de salaires auprès du Centre commun de la Sécurité sociale.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes aux deux Ministres concernés
* Est-ce que vous pouvez me confirmer cet état des choses?
* Dans l’affirmative, y a-t-il un moyen d’apporter une modification à la législation actuellement en vigueur afin que les personnes prestant des soins à des personnes parentes puissent bénéficier des indemnités de chômage, ce qui correspondrait à l’esprit de la loi du 19 juin 1998 sur l’assurance dépendance?
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments distingués.
Jean-Marie Halsdorf
Député
Zréck