N’y a-t-il pas un moyen d’instaurer une information automatique transmise, soit par le autorités judiciaires, soit par le Ministère des Transports, qui renseigne les employeurs de toute mesure de retrait du permis de conduire affectant un de leurs chauffeurs professionnels?
Monsieur le Président,
Conformément aux articles 75 et 76 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de vous informer que je désire poser une question au Ministre des Transports et au Ministre de la Justice.
Les chauffeurs de bus qui, suite à une infraction commise contre le code de la route, ont écopés d’un retrait de leur permis de conduire suite à une décision judiciaire ou administrative ne sont actuellement pas dans l’obligation d’en informer leurs employeurs. Cela n’est pas sans poser des problèmes à ses employeurs qui, en méconnaissance de cause, risquent de laisser conduire leurs bus par des chauffeurs ayant fait l’objet d’un retrait du permis de conduire. Or, au vu des énormes responsabilités qui incombent aux employeurs, une information relative à un tel retrait de permis de conduire m’apparaît être dans l’intérêt du bon fonctionnement des transports publics et dans l’intérêt de tous les usagers.
Pour ces raisons, j’aimerais poser la question suivante aux Ministres des Transports et de la Justice:
N’y a-t-il pas un moyen d’instaurer une information automatique transmise, soit par le autorités judiciaires, soit par le Ministère des Transports, qui renseigne les employeurs de toute mesure de retrait du permis de conduire affectant un de leurs chauffeurs professionnels?
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments distingués.
Laurent MOSAR
Député
Zréck