Les députés du Centre Martine Stein-Mergen et Marcel Oberweis adressent une question parlementaire au Ministre de l’Environnement et des Transports Lucien Lux
Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Messieurs les Ministres de l’Environnement et des Transports concernant une décision rendue par le tribunal administratif de et à Luxembourg en date du 19 mai 2004 dans une affaire opposant l’a.s.b.l. Mouvement écologique et différents requérants particuliers au Ministre de l’Environnement.
L’a.s.b.l. Mouvement écologique avait introduit ensemble avec un certain nombre de particuliers un recours devant les juridictions administratives tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Ministre de l’Environnement datée du 19 mars 2003 et accordant à l’administration des Bâtiments publics l’autorisation de procéder dans l’enceinte de l’aéroport à l’extension de l’aérogare.
Les demandeurs ont critiqué la décision ministérielle, alors qu’à leurs yeux le Ministre se serait contenté de fixer un nombre maximum de vols, à savoir annuellement 63.000, sans déterminer les conditions d’exploitation. Pour les requérants, le fait pour le Ministre de reprendre ce nombre de mouvements ne constitue pas une condition d’exploitation, bien au contraire, ce nombre n’est qu’un simple pronostic. Ce faisant le Ministre n’aurait pas respecté diverses dispositions de la loi 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Le tribunal administratif a déclaré le recours inscrit sous le numéro du rôle 16965 fondé et a reformé la décision ministérielle précitée, plus particulièrement l’article 2 de ladite décision tout en renvoyant le dossier devant le Ministre de l’Environnement aux fins d’exécution, et plus spécifiquement d’insertion du nombre de vols annuels d’avions.
Dans ce contexte, nous aurions aimé poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de l’Environnement et des Transports:
1. Le Gouvernement a-t-il procédé à l’exécution de la décision précitée rendue par le tribunal administratif de et à Luxembourg en date du 19 mai 2004?
2. De quelle manière le Gouvernement entend-il contrôler que le nombre de vols ainsi fixé soit respecté dans la pratique?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Martine Stein-Mergen
Marcel Oberweis
Députés
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