Une question parlementaire de Marco Schank
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser un question à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration concernant l’accès des lieux publics aux chiens accompagnant des personnes handicapées.
A noter que la problématique a déjà fait l’objet d’une question parlementaire de la part du soussigné en date du 18 décembre 20031 à laquelle Madame la Ministre a répondu en date du 27 janvier 2004.
Selon mon état d’information, plusieurs personnes handicapées accompagnées d’un chien se sont vues interdire l’accès à des lieux publics tels que des supermarchés ou des restaurants au motif que le dispositif législatif, et plus particulièrement réglementaire, tel qu’il existe actuellement n’autorise l’accès aux lieux publics qu’aux chiens accompagnant des non-voyants. Cette lecture stricte de la loi conduit à une distinction intolérable entre les personnes handicapées selon qu’elles sont voyantes ou non. Il est rappelé dans ce contexte que la présence et l’assistance d’un chien accompagnateur peut être primordiale y compris pour une personne voyante dès lors qu’elle est atteinte d’un handicap. Lorsqu’on sait que de plus en plus de personnes handicapées ont recours à l’assistance d’un chien dans la vie de tous les jours, il me semble urgent de modifier au plus vite notre législation.
Dans ce contexte, j’aurais aimé savoir de Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :
Si le gouvernement entend modifier le dispositif législatif et réglementaire en vigueur afin d’autoriser expréssement l’accès des lieux publics aux chiens assistant une personne handicapée sans que celle-ci doive nécessairement être non-voyante ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marco Schank
Député
Zréck