Une question parlementaire au Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
La loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l’assurance maladie et du secteur de la santé instaure, dans ses articles 60 et 74 à 79, le système de budgétisation prévisionnelle et flexible des hôpitaux. Les objectifs de cette réforme étaient:
– la connaissance des besoins en soins requis et donc l’identification du besoin en activités soignantes;
– le financement des ressources soignantes en fonction des besoins des clients et des soins requis;
– l’instauration d’une équité de couverture des soins requis quelque soit l’hôpital et le type de client;
– le développement de l’offre de soins pour améliorer la qualité des prises en charge.
Les modalités de prise en charge sont réglées par une convention-cadre négociée entre l’Union des Caisses de Maladie (UCM) et l’Entente des Hôpitaux (EHL). L’article 29 de cette convention expose les principes généraux en matière de normes de personnel:
“Les frais de personnel à charge de l’UCM sont négociés sur la base de normes en personnel établies selon une méthodologie uniforme pour tous les hôpitaux. (?)Les normes de personnel en matière de personnel de soins sont établies en s’orientant sur la méthode PRN. (?)”
Le projet de recherche en nursing (PRN) est un système issu d’une recherche initiée en 1969 à l’Hôpital Sainte-Justine de Montréal (Canada) par Monique Chagnon et développée par l’Equipe de Recherche Opérationnelle en Santé (E.R.O.S.). Le but du PRN est la mesure de la charge en soins requis pour un patient sur 24 heures et dès lors la détermination de l’effectif en personnel nécessaire par unité de soins pour chacune des trois périodes de travail du lendemain. Cette méthode se base essentiellement sur les informations planifiées à partir de la démarche de soins et suppose donc l’existence et la bonne tenue de plans de soins infirmiers. A l’origine, c’était donc un système d’étude de charge de travail. Le premier audit PRN au Grand-Duché a eu lieu dans la période du 15 janvier 1994 au 15 mars 1994 durant 7 jours consécutifs dans les différents établissements hospitaliers.
Les dotations des unités d’hospitalisation en soins normaux dépendent des résultats d’audits PRN. Afin d’éviter des fluctuations annuelles trop importantes de la charge en soins requis, la dotation est calculée comme moyenne mobile sur trois ans. Une Commission des Normes se composant paritairement de représentants de l’EHL et de l’UCM détermine annuellement le seuil des dotations qui sera financé et qui varie actuellement, selon mes informations, entre 82% et 110% des résultats PRN.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:
1. Quelles étaient les variations de postes dans les établissements hospitaliers suite à l’audit PRN depuis son introduction?
2. Pourquoi des dotations inférieures aux résultats PRN sont allouées aux hôpitaux alors que les résultats PRN sont obtenus à partir de données collectionnées sur le terrain?
3. De nouveaux objectifs des mesures de charges en soins sont établis annuellement. Quels sont les objectifs 2005 pour l’audit PRN des unités d’hospitalisation en soins normaux et soins intensifs?
En 2001, il a été créé un Service d’Analyse des Systèmes et Services de Santé (SASSS) auprès du Centre de Recherche Public – Santé (CRP-Santé). L’objectif de cette convention est de réaliser des études dans le respect de la neutralité scientifique et de donner des avis sur les services de santé au Luxembourg. A cet effet, les activités du SASSS font l’objet d’un cahier des charges annuel défini avec l’UCM.
4. Quels moyens budgétaires sont mobilisés annuellement par les services de vos Ministères et par l’UCM en faveur du SASSS?
Les hôpitaux sont obligés de nommer des coordinateurs PRN afin d’assurer un calcul des charges en soins selon des objectifs fixés par le SASSS.
5. Combien de coordinateurs PRN existe-t-il au Grand-Duché et comment sont-ils répartis sur les différents établissements hospitaliers?
6. A qui incombe la rémunération de ces coordinateurs?
7. Est-ce que le Ministre ne juge pas plus avantageux et moins coûteux de créer une cellule nationale composée de quelques coordinateurs au lieu de doter chaque hôpital d’un ou plusieurs coordinateurs PRN?
Malgré le bien-fondé de l’idée de départ du PRN – qui était celle d’améliorer les soins accordés aux patients – la mise en pratique du PRN est très complexe, car le temps passé par les services de soins à élaborer des dossiers élaborés se perd aux dépens des soins effectifs. Il y a des équipes multidisciplinaires qui craignent en effet que le contact avec les patients ne soit en train de se perdre. Le système risque d’avoir des conséquences aussi perverses que paradoxales: le personnel doit prouver en permanence qu’il travaille, ce qui l’oblige en dernière analyse à travailler beaucoup moins avec le patient, ce qui se révélera à terme négatif pour la qualité des soins. Ainsi, on peut lire dans le rapport annuel 2004 du Centre thérapeutique d’Useldange (CTU):
“Si je ne me fais pas trop de soucis sur l’avenir du CTU, je dois pourtant m’inquiéter sur la surcharge de travail administratif auquel notre personnel est confronté de plus en plus.
En effet, même si je suis d’avis que notre travail devra être bien documenté au niveau du PRN, je suis pourtant convaincu que les exigences administratives trop poussées, éloignent notre personnel de sa mission primaire, consistant à soigner les patients.”
8. Est-ce que Monsieur le Ministre partage ce point de vue?
9. Dans l’affirmative, comment entend-il réagir face à ce cri d’alarme?
10. Faut-il continuer à faire des audits pour un coût annuel élevé alors que les variations d’effectifs à espérer sont faibles maintenant?
11. Sachant que le Canada, le pays où l’application du PRN a eu lieu la première fois, a entre-temps abandonné ce dernier, Monsieur le Ministre ne plaide-t-il pas également pour une modification de la méthode de détermination de l’effectif en personnel?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marie-Josée Frank
Députée
Zréck