Eng Fro fir de Wirtschaftsminister Jeannot Krecké
Monsieur le Président,
Conformément aux articles 75 et 76 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de vous informer que je désire poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie.
Suivant mes informations, la société CODITEL a procédé en 2004 et en 2005 à une augmentation de 10% respectivement de 13,5% de ses prix d’abonnement, ce qui équivaut à une augmentation de presque 25 % en deux ans, sous prétexte d’investissements importants dans les nouvelles technologies numériques. En contrepartie de ses augmentations substantielles, la société s’est engagée à offrir à ses abonnés un bouquet de nouveaux programmes de TV numérique à partir de janvier 2005, promesse qui est restée sans suite jusqu’à ce jour.
La meme société a enlevé depuis quelques mois le programme EUROSPORT nonobstant le fait que l’Association des Antennes Collectives (AAC) a signé avec ce programme un accord qui devrait normalement garantir sa transmission par tous les câblo-opérateurs au Luxembourg.
J’attire encore votre attention sur le fait que dans le passé, cette même société a eu recours à des pratiques commerciales très particulières ce qui m’avait amené à poser déjà deux questions parlementaires dans le même contexte.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre de l’Economie:
* Est-ce les augmentations des tarifs substantielles de 2004 et 2005 ont été expressément approuvées par le Ministère de l’Economie?
* Ces augmentations, qui n’ont pas eu de consentement préalable des consommateurs, sont-elles conformes à la législation de la protection des droits des consommateurs?
* Est-ce que ces pratiques particulières sont en conformité avec d’autres dispositions législatives telles que le droit à la concurrence?
* Dans l’hypothèse si ces pratiques décrites ci-dessus ne seraient pas conformes à notre législation, quelles sont les mesures envisagées par le ministère de l’Economie?
* Est-ce que vous envisagez une modification de la législation afin de garantir aux consommateurs un choix de programmes qui correspond à leurs préférences, et cela à des conditions tarifaires raisonnables?
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments les plus distingués.
Laurent MOSAR
Député
Zréck