Le député Patrick Santer interpelle le Ministre Jean-Louis Schiltz sur les problèmes relatifs à la procédure du “portage” qui est entrée en vigueur depuis le 1er février 2005
Monsieur le Président,
Conformément aux articles 75 et 76 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de vous informer que je désire poser une question au Ministre délégué aux Communications.
La décision 04/77 de l’Institut de Régulation Luxembourgeois (ILR) du 6 juillet 2004 a arrêté qu’en cas de changement de l’exploitant ou de fournisseur de services de téléphonie mobile, tout usager d’un ou de plusieurs numéros téléphoniques mobiles a le droit, sur simple demande, de conserver les numéros qui lui ont été affectés par l’opérateur/fournisseur donneur. Ce droit au ” portage ” est également applicable aux utilisateurs de services prépayés. Les règles relatives à la solution technique pour l’introduction de la portabilité des numéros mobiles sont déterminées dans la décision 04/78 de l’ILR. La portabilité des numéros mobiles est entrée en vigueur le 1er février dernier, soit plus d’un an et demi après la date théorique de l’entrée en vigueur de la directive européenne sur les services universels.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre délégué aux Communications:
1) Quel est le nombre approximatif d’utilisateurs ayant profité de la possibilité du “portage” jusqu’à ce jour?
2) Est-ce que des problèmes éventuels se sont posés? Dans l’affirmative, quelle en était la nature exacte?
3) Est-ce que l’ILR a reçu des réclamations de la part d’utilisateurs mécontents? Quelle a été la réaction de l’ILR?
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments distingués.
Patrick SANTER
Député
Zréck