Réponse à la question N° 3238 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant 4e directive anti-blanchiment, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice, Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances:QP 3238
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre des Finances concernant la 4e directive anti-blanchiment.
Alors que Monsieur le Ministre des Finances ne fournit que des réponses lapidaires aux interrogations contenues dans ma question parlementaire n°3156 au sujet de la transposition de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme qui a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (4e directive anti-blanchiment), je me permets de réitérer celle-ci.
En effet, sans fournir le moindre détail quant au droit d’accès au registre des bénéficiaires économiques, Monsieur le Ministre des Finances indique simplement que l’avant-projet de loi relatif à la création d’un registre de bénéficiaires économiques est en cours de finalisation au Ministère de la Justice. C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
– Monsieur le Ministre de la Justice peut-il dès lors m’indiquer (i) qui pourra accéder au registre central des bénéficiaires économiques, (ii) si des restrictions d’accès sont prévues et, dans l’affirmative, lesquelles ?
– Monsieur le Ministre de la Justice peut-il également m’informer s’il envisage de tenir d’ores et déjà compte de la nouvelle proposition de directive présentée en juillet 2016 par la Commission européenne et visant notamment à accorder au public un « accès illimité » aux registres des bénéficiaires effectifs ?
Au vu du fait que la directive susmentionnée aurait déjà dû être transposée pour le 26 juin 2017 au plus tard :
– Monsieur le Ministre des Finances peut-il enfin m’informer si, oui ou non, la Commission de Surveillance du Secteur Financier a déjà invité les acteurs de la place financière de se conformer aux règles contenues dans la directive ? Dans l’affirmative, via quels canaux ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député