D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link : QP 3955
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale.
Résultant de l’accord conclu entre le gouvernement et l’OGBL, le LCGB et la CGFP le 28 novembre 2014, le projet de loi N°7003 portant création d’un mécanisme d’adaptation des prestations familiales en espèces et en nature a été déposé en juin 2016, suivi de l’avis du Conseil d’État en octobre 2016. Lors de la réunion de la Commission de la Famille en date du 02 juillet 2018, Madame la Ministre a prétendu que les chiffres et données de l’IGSS, nécessaires pour poursuivre les travaux parlementaires du projet de loi susmentionné, ne seraient pas encore disponibles. Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale vient d’annoncer en séance publique en date du 03 juillet 2018, que les données et les chiffres de la part de l’IGSS sont bien disponibles.
Dans la mesure où les données de la part de l’IGSS n’ont pas été présentés aux membres de la Commission lors de la réunion jointe de la Commission de la Famille et de l’Intégration et de la Commission de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ayant eu lieu le 25 juillet 2018, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale :
- Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les données et chiffres de l’IGSS ayant traits au projet de loi en question ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Spautz
Député
Zréck