Monsieur Claude Wiseler,
President de la Chambre des Députés
Luxembourg, le 28 mars 2024
Concerne: Demande de mise à l’ordre du jour
Monsieur le Président,
Conformément au Règlement de la Chambre des Députés, notre groupe politique souhaiterait voir mettre à l’ordre du jour d’une des prochaines réunions de la Commission des Finances le point suivant:
Difficultés pour les entreprises d’ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque établie sur le territoire luxembourgeois
Le sujet a déjà été abordé par notre groupe politique par le biais de multiples questions parlementaires (n°7519, question élargie n°188, n°393) et lors d’un échange de vues avec la CSSF et l’ABBL en commission en Juin 2023. Cependant, la situation reste tendue au niveau de nombreuses banques, qui restent très réticentes pour ouvrir de nouveaux comptes bancaires et qui continuent même de fermer des comptes existants des entreprises établies dans notre pays. La situation générale n’est donc pas satisfaisante et risque de créer un frein à l’entreprenariat et la création d’entreprises dans notre pays, en particulier pour les startup.
Nous vous prions dès lors de transmettre la présente demande à Madame la Présidente de la Commission des Finances conformément à l’article 24 (1) du Règlement de la Chambre des Députés, ainsi que de convoquer le Ministre des Finances et le directeur de la CSSF afin que le sujet puisse être évoqué lors d’une réunion de la commission, de préférence après l’adoption du Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2024.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Marc Spautz Laurent Mosar
Président du groupe politique CSV Député
Version PDF : Demande de mise à l’ordre du jour comptes bancaires