Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.
La réglementation au sujet de la pérennité des permissions de voirie n’étant pas claire, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics :
- Une permission de voirie est-elle limitée dans le temps ?
- Une permission de voirie peut-elle être retirée ?
- Le cas échéant, sous quelles conditions une permission de voirie peut-elle être retirée ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Michel Wolter
Député
Zréck