Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique.
Plusieurs interrogations m’ont été rapportées concernant les modalités de recours aux contrats de type CAE (Contrat d’appui-emploi) et CDD (contrat à durée déterminée) au sein de la Fonction publique, notamment au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.
Il semble qu’un certain nombre de jeunes employé·es actuellement engagé·es sous ces statuts, parfois successivement, sans qu’une perspective claire d’évolution vers un CDI (contrat à durée indéterminée) ne leur soit proposée, même après plusieurs années de service effectif. Dans certains cas, des transitions internes ont été opérées entre service, prolongeant ainsi la durée globale d’engagement sous contrat à durée déterminée.
Il m’a même été signalé que de nouveaux contrats CAE allaient prochainement être conclus, alors que dans le même temps, il aurait été indiqué à d’autres agents qu’aucune transformation de contrat en CDI n’était prévue.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique. :
- Quels sont les critères actuellement appliqués pour décider de la prolongation ou non d’un contrat CAE ou CDD, et dans quels cas une transformation en CDI est envisageable ?
- Les affectations successives dans différents services sont-elles considérées comme des interruptions de parcours ou comme une continuité d’activité dans l’évaluation des droits à un CDI ?
- Une telle rotation de personnel sous contrats précaires ne risque-t-elle pas d’entraîner une perte au niveau de l’efficacité des services concernés ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Nathalie MORGENTHALER
Députée
Zréck