Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.
Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique, mieux connu sous l’acronyme DORA, est d’application depuis le 17 janvier 2025. Ce règlement prévoit, entre autres, que les institutions financières concernées doivent tenir à jour un registre d’informations relatif à tous les contrats de services ICT fournis par des prestataires tiers. Ce registre d’information aurait être transmis à la CSSF entre le 1er et le 15 avril 2025. Selon un article de presse, certaines banques, certains fonds d’investissements et certaines compagnies d’assurances de la place financière auraient du retard, ce qui est lié au volume des données à récolter et à transmettre, ce qui représente une charge de travail conséquente.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Monsieur le Ministre est-il au courant des difficultés rencontrées par les institutions de la place financière dans la mise en œuvre du règlement DORA ?
- Monsieur le Ministre dispose-t-il des données sur le nombre de banques, de fonds d’investissements et de sociétés d’assurances qui ont du retard dans la transmission des données requises à la CSSF ?
- Monsieur le Ministre est-il d’avis que la charge administrative imposée par le règlement DORA est trop importante ?
- Le cas échéant, Monsieur le Ministre envisage-t-il de s’engager au niveau européen pour une réduction des charges administratives pour les entreprises du secteur financier ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
Zréck