Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais
poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et à
Monsieur le Ministre des Finances.
L’accord salarial conclu le 9 décembre 2022 entre le ministre de la Fonction publique et
la Confédération générale de la fonction publique sera transposé, au niveau de la fonction
publique communale, par un règlement grand-ducal, qui a été publié au Journal du Grand-
Duché de Luxembourg le 29 janvier 2025. Les dispositions y afférentes produisent leurs
effets rétroactivement à partir du 1er juillet 2023. Du fait de l’entrée en vigueur tardive
de l’accord salarial au niveau communal, il va être nécessaire pour les communes et les
autres administrations concernées de procéder à de nombreux recalculs.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des
Affaires intérieures et à Monsieur le Ministre des Finances :
• Comment l’effet rétroactif des dispositions réglementaires visées sera-t-il appliqué
respectivement comment sera calculée la rémunération à verser rétroactivement ?
• Le Gouvernement envisage-t-il d’envoyer aux administrations concernées une
circulaire respectivement une note explicative reprenant les modalités de calculs ?
• Le salaire rétroactif est-il imposé différemment dans l’hypothèse où les
fonctionnaires et employés communaux auraient changé de classe d’impôt depuis le
1er juillet 2023 ?
• Est-ce qui y a lieu de modifier pour l’année 2023 et 2024 les déclarations d’impôts
déjà produites ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Diane Adehm
Députée